Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[AW] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l’article 626 du code civil.

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

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