suivants et 874 et suivants du code de procédure civile, dans les locaux de la SARL 2M-MS qui sont situés au domicile de M.et Mme [U] pour des faits de concurrence déloyale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -400 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer l'ordonnance pour le surplus et': *condamner la SARL

4 du code civil ».

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Par ailleurs, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [P] [U] sur le fondement de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, il a considéré que celle-ci ne démontrait

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

En réponse, Madame [S] [U] [Z] et Madame [S] [Y], représentées par leur conseil, soulèvent, avant toute défense au fond et sur le fondement des articles 122, 32 et 762 du code de procédure civile, l’irrecevabilité

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

En premier lieu, il est rappelé que l'article 32 Code de procédure civile dispose en outre qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I...R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I...R... ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à

Au visa de l'article 10 du contrat et de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société International Paper [Localité 32] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

depuis 2017 en application de l'article 815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.