Elle demande en tout état de cause la condamnation de [K] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Sur les demandes des époux [U] Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue de telle sorte que nul

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 18 octobre 2023 à 10 heures 30. [C] [U] a comparu, assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat.

1242 alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable :

 ;de condamner Madame [E] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du

, ce qu'il n'a appris que par le rapport d'expertise du 14 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

€au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la même aux entiers dépens d'instance et d'appel. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

[Z], d'une part, M. et Mme [U], d'autre part, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

(Article 1353 du code civil) A l'appui de leur recours, et invoquant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, les appelants se prévalent du caractère

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [J] [U].

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

[P] [U], exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais, et d'autre part, l'heure d'établissement de l'acte, prescrite par l'article 40 du même code en son alinéa 8, la présence de cette dernière