[B] [U] in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/83 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROAO Décision déférée du 07 Mai 2026

[U] 1.500 euros au titre du préjudice moral ;Condamner M. [L] à verser à M. [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner M.

F..., à qui il incombe, en application des articles 1353 et 1604 du code civil, de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance, concède ne pas pouvoir démontrer qu'il a livré les matériels

L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. »

demande fondée sur l'article 700 du même code.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts, - condamner Madame [U] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais

[U]. 8.

[U] [T] de sa demande en paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution forcée des condamnations

227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

[N] [U] et Mme [L] [U] seront condamnés in solidum à payer à Mrs [K] et [P] [U] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En outre Mme [Z] [U] estime que la SA Banque CIC Est n'apporte pas la preuve d'avoir respecté son obligation d'information annuelle prévue par l'article L 313-22 du code monétaire et financier, et qu'elle

Par jugement du 22 mars 2016 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [F] [U] et validé la légalité des décisions préfectorales.

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

Par conclusions notifiées le 17/05/2024, La MAIF demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil Vu l'article 1315 du Code Civil Vu les dispositions du contrat VAM Vu les

l'article 2299 du code civil issu de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021.