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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
654c8800e0f87d83181d6cf6
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c9
1 février 2012
1 février 2012
IV de l'accord du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 28 mars 2025, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c6
1 février 2012
1 février 2012
IV de l'accord du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
5 avril 2012
II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200550
5 avril 2012
5 avril 2012
II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
Source officielleChambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
IV.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a1
20 novembre 2020
20 novembre 2020
qui seront recouvrés directement par la SCP Fischer Tandeau de Marsac Sur et Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f90d41e0057d43e4e0
12 mai 2022
12 mai 2022
dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 46 sur 148