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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, cet ouvrage, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd5c23035b1205148337e7
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Les poursuites disciplinaires ayant été engagées contre l'intimé le 11septembre 2014, ce dernier invoque à juste titre la prescription de ce grief, en application de l'article L.1332-4 du code du travail
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502770_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee420711031
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la forclusion du taux de cotisation 2023 de la société [6] Il résulte de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200048
8 janvier 2009
8 janvier 2009
base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 5° / qu'il incombe à celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200693_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200694_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
II.
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