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7 997 résultats pour « Article TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6033f62dd28bf8a6aa78c92b

Appel

24 février 2017

24 février 2017

CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1806776_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer 'dans le tableau mentionné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer 'dans le tableau mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301421_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

R* 202-2 du LPF)resteront à sa charge (article R* 207-1 alinéas 1 et 3 du LPF) ; Rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8592a4ff9ec259c09525

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause, - au visa de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, juge que les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d'ordre médical de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408489_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200343

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb203

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [5] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par les articles L312-2 et suivants anciens du code de la consommation, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c90993068

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100690

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : - Le mariage a duré 10 ans. M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, s'agissant de faits de harcélement moral invoqués par le salarié, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97553328fa00087a25cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle