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26 428 résultats pour « Article SA 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3649ba5988459c58dc9

Cassation

2 mai 1985

2 mai 1985

1983), D'AVOIR REFUSE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE EN NE PRODUISANT PAS AU PASSIF HYPOTHECAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE

Source officielle

Page 46 sur 1322

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CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

000 €, et 40 000 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c0c42a2105dbc59b41

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163b7fdb88d7e4ae5cfe389

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201483

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568edcdc6046d4771d310

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8b

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e2e

Cassation

2 juillet 1985

2 juillet 1985

DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

là de l'ordre de 40 ¿ 50 000 euros ; que, pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007045_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle