AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58dc9
2 mai 1985
2 mai 1985
1983), D'AVOIR REFUSE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE EN NE PRODUISANT PAS AU PASSIF HYPOTHECAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE
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Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd20
18 décembre 2008
18 décembre 2008
000 €, et 40 000 €.
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