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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200167_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00822

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... et qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la matérialité des huit griefs énoncés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02270

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 5° / que les juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301867_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1 et suivant du Code du travail ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162af149547460d26ddb671

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

699 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société TAP à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304068_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... au titre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301434

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

2378 du code civil ; que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504154_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06780

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L. 1226-13 du Code du Travail précisant que la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 précité est nulle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00078

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2507155_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.

Source officielle

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