) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Y... était la seule conséquence du refus par les salariés de leur reclassement en Allemagne, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent

L 1132-3, L 1132-4 et L 1161-1 du code du travail ».

X... lui auraient été, à lui personnellement, imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que le deuxième grief invoqué

455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle intervenu le 19 octobre 2023, Vu les articles 1103 du Code civil, L 124-3 du Code des assurances CONSIDÉRANT

) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur

(Ref : art 700 du Code de procédure civile), demeurant [Adresse 5] défaillante S.A.S. [26] (Ref : 1343965 2359906 IcI ; Ref : 2359904 ICI ; Ref : 1343965 2359903 IcI), demeurant [Adresse 49] défaillante

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] par le Maroc ; "1°) alors que les motifs de refus obligatoire de l'extradition énumérés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, et notamment la circonstance que les faits poursuivis aient

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.