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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils relèvent que la compétence matérielle du tribunal judiciaire résulte des dispositions des articles 29 et 29-3 du code civil.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2301489_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200461_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b27

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X... était implantée a été détruit par incendie dans la nuit du 28 au 29 octobre 2000 ; qu'à la suite de cet incendie, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211846

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506986_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2203305_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100007

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation souveraine de l'article 2952 du code civil italien, qu'au sens de ce texte, dans l'assurance de responsabilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51994

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

X... était inconnu comme acheteur éventuel du fonds de la société Beauce Sologne Automobile et la société Blois les Saules Automobiles n'existait pas ; que dès lors, nulle modification de la situation

Source officielle
CC

civ1

613720e9cd580146773ef670

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2100301_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aix-Marseille Provence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai déterminé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202582_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle