[O] [X] n'est pas partie à la procédure, alors que le recours prévu à l'article R642-37-3 du code de commerce n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par l'ordonnance du

code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article L663

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

R462-7 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.

L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant

786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 8 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant M Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président

La SARL MAK demande notamment à la cour dans ses dernières écritures ,transmises Ie 28 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA de, vu I'article R631-2 du code de commerce

et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

Il n'y a pas lieu à désignation d'un administrateur judiciaire pour l'établissement du plan, en application des articles L621-4 alinéa 4 et R621-11 du code de commerce.

[M], - fixé au 9/08/2019 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L631-8 du code de commerce, - désigné M.

[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.