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Par ailleurs, aux termes de l'article L.142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

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Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673be

Appel

14 janvier 2025

[F] à payer une somme de 700 euros à la [9] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdc8c3286b7faaf82e37f78

Appel

14 novembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f73ea43407b9106160

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a5dd7001754d621234

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

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14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324

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7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda865

Appel

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

La décision ajoute que les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le

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Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca61

Appel

11 avril 2013

l'exigent les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f9

Appel

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association SAGESS de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association SAGESS

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Cour d'Appel

écution et la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Patrice Z

6253c9a7bd3db21cbdd88ef6

Appel

9 février 2007

R143-2-15o du Code du Travail ; que Denis Y...a donc droit, sur le fondement des articles L 223-1 et L 223-11 du Code du Travail, au paiement des congés payés afférents temps de travail effectif rémunéré

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

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5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que 'Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

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7ème Ch Prud'homale

67134c05208351cec6586725

Appel

18 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Arche MC 2 fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

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Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747881

Appel

6 avril 2023

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747887

Appel

6 avril 2023

450 du code de procédure civile