au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[F] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[F] [Q], 2°/ Mme [Z] [Y], épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les

Attendu que cet article ne prohibe que les prétentions nouvelles en cause d'appel et en aucun cas les moyens nouveaux qui sont expressément admis conformément aux dispositions de l'article 563 du code

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1103 du code civil : 5.

[Q] ne saurait être mise à sa charge ; qu'or la motivation qu'a retenu la Cour dans son arrêt du 14 avril 2010 suivant laquelle l'article 2000 du Code civil auxquels les parties au contrat

dans l'acte étant insuffisant conformément à l'article 370 du code civil guinéen ; qu'il en est de même à cet égard en loi française, loi personnelle de [L] [W] [S] en vertu de l'article 311-17 du code

V... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Localité 4] Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Johanne BONVILLAIN, avocat au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel

1351 du code civil et 1476 du code de procédure civile qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans