L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13), Monsieur N... avait rappelé que, d'après son contrat de travail, il devait travailler 39 heures par semaines

que, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (p. 22) soulignant que le

DÉCIDE : Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique préfectoral est modifié comme suit : " Le montant initial des garanties financières à constituer par

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance.

à l'article 2224 du code civil.

[P] [V] sur le fondement de l'article 830 du code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'attribution préférentielle formée par M.

Serge Y..., comme l'invoque M.

[G] [A], en application des dispositions de l'article L 732-39 du code rural et de la pêche maritime, revendique une parcelle de subsistance et demande de renvoyer aux opérations de comptes et partage

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593

Bien qu’il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime plus approprié d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention qui dispose ainsi   :   « &

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

9 et 14 du pacte de New York, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi