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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260acd580146774227d7
7 juin 2000
7 juin 2000
60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "
Source officielleTribunal Foncier
690d7e28bb81cebe2e80c58c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210332
18 mai 2017
18 mai 2017
E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur
Source officielleChambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
31 mars 2016
700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63d4cce192a57405de3316df
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[P] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [P] aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 09
69f3f867cdc6046d4727c6e9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f3fa17cdc6046d4727e22a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f3fa26cdc6046d4727e313
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f552e0cdc6046d47474c11
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f55305cdc6046d47474e4c
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 09
69f55485cdc6046d4747670d
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200241
4 février 2010
4 février 2010
était "engagé" (p. 5, alinéa 1er), régulièrement produits devant les juges du fond, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
Le 27 juin 2013, Mme [S] [P] a interjeté appel de la décision.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 27 février 2025, devant Mme SZKLARZ,conseillère désignée
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8935b
31 mai 2007
31 mai 2007
C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à
Source officiellePage 46 sur 1417