En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le jugement n° 2101858 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1655 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-24.116

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES PRONONCEES DANS

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[J] [B] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

700 du Code de Procédure Civile * de condamner Monsieur [O] ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

au titre des exercices 1998 et 1999 pour un montant total de 340.836,08 francs en date du 17 juillet 2001 n'est pas entachée de nullité - dit que Monsieur [U] [P] est redevable auprès de la Caisse

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l'incendie se situait à l'extérieur du conduit, il était exclu que l'incendie ait pu être provoqué par un ramonage peu soigneux, comme l'avaient rappelé les premiers juges (jugement entrepris, p. 7

DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

P. sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et à la condamnation solidaire des deux S. C. I. au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().