Elle a fondé sa décision sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sur l’article 65 (relatif aux mesures d’ordre et de sécurité) du code pénitentiaire ainsi que sur la loi n o  

France , n o 53886/00, § 65). 42.

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

O...

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés.

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M.

  Norvège , n o   14301/19, A.H. c.   Norvège , n o   39771/19, A.N. c.   Norvège , n o   12825/20, F.K. c.   Norvège , n o   51860/19, H.L. c.

    Code de justice administrative (loi n o   150/2002) 61 .

110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

, de l’article 174 du code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 17.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.