Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Dès lors, la requête de Mme B, non régularisée à ce jour, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

En application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête doit être signée par leur auteur.

a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas 1er et 4, du code civil) ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

. 4.

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 " () § 2.

de [O] [M], 29°/ à M.

O... et 8 686,46 euros pour chacun des trois petits-enfants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers

[R] son épouse à verser à Madame [K] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse aux entiers dépens, -

Les demandes de Mme [O] formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

450 du code de procédure civile

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée. 4.

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête du requérant comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 4 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de