, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la discrimination En vertu de l'article L.122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

450 du code de procédure civile

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

L. 1245-2 du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

L'article 146 du code de procédure civile dispose qu' 'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au retour de son congé parental, ce qui laissait présumer une situation de harcèlement moral et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1225-5 du code du travail, à l'issue du congé parental, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [3] aux dépens. 5.

Les règles prévues aux articles 330 et suivants du code civil sont applicables.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

[H] de l'ensemble de ses demandes . débouté la société Allianz IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile . condamné M. [H] aux dépens.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

Il ressort de l'article L.1132-4 du même code que toute disposition ou acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul.

Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.