Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

R. 233-16 du code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et R. 625-2 du code pénal, préliminaire

450 du code de procédure civile

Monsieur [Z] [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ayant autorisé l'utilisation de la marque et du dessin, autorisation qui ne pouvait avoir

du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP incendie accident, les conclusions de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

La preuve de la faute, mais également du risque de confusion, incombe à celui qui invoque une concurrence déloyale et/ou parasitaire.

somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle le versement à la société GTS de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat CFDT Interco Moselle n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFDT Interco Moselle.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.