; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B de lui verser la somme de 60 000 euros en application

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente

est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif

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Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

, un pilote âgé entre 60 et 65 ans, de la possibilité d'être reclassé comme pilote au sein d'une filiale située à l'étranger où ces vols sont autorisés.

invoquée par la société Kuhne et Z... dans les droits de la société X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code civil; que, d'autre part, en décidant ainsi, sans s'expliquer sur l'offre

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

1240 du code civil ; 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

C n'a pas, eu égard aux dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui, sauf exception, réserve aux personnes âgées au plus de 60 ans ou atteintes avant cet âge d'un

Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français