AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d1b55dcdc6046d4727905c
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/01
Source officiellePage 46 sur 972
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
13 décembre 2006
pendant deux années consécutives, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Source officielle