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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B], lesquelles n'ont pas été déposées dans le délai légal prévu par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623
26 octobre 2022
26 octobre 2022
AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
L650-1 du code de commerce ; qu'elle indique qu'elle n'a pas été consultée sur l'opportunité de l'opération de transmission universelle de patrimoine et qu'elle n'a pas commis de faute en dénonçant les
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c1c51457d0f882ddbf
27 avril 2023
27 avril 2023
MJA en la personne de Maître [J] [P],, mandataire judiciaire liquidateur désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 24 novembre 2022 [Adresse 2] [Localité 6] Présente à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a6141d97f2f687d91395
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [O] [L] comme tenue d'exécuter le plan puis
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ladite décision au débiteur selon l'article R.641-6 du Code de commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce, - en ce que la signification du jugement
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
21 octobre 2020
R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Les sociétés créancières opposent en premier lieu le principe de non responsabilité édicté par l'article L650-1 du code de commerce, aux termes duquel lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
20 février 2019
l'article L650-1 du code de commerce -la qualifiant de « fin de non recevoir »- au motif que la Selarl serait redevenue in bonis, débouté la Selarl et Me [L] de toutes leurs demandes, notamment celles
Source officielleChambre 3-2
651fa4ccc601f08318991416
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a réalisé au passif de la seconde procédure collective
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856744
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [E] [S] comme tenue d'exécuter le plan puis
Source officielleChambre 3-2
6618cef77935f50008be3ffb
11 avril 2024
11 avril 2024
1, L631-1 et L631-8 du code de commerce, 1315 du code civil et Condamne aux dépens de l'instance d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Source officielleChambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L640-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur
Source officiellePage 46 sur 51