661-3 du code de commerce qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Le moyen ne revêt donc pas le caractère de sérieux exigé par l'article R661-1 du code de commerce 3-sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance ordonnant une conciliation du président du tribunal

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

L. 653-8 du Code de commerce.

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

E..., le juge-commissaire dans son ordonnance du 3 décembre 2014 rendue au visa de l'article L 621-9 du code de commerce a désigné M.

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce: 'L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

L661-1 du code de commerce [...]

L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026 en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - ordonné la communication et les publicités prévues

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.