Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5268cdc6046d471c315a
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba35bcdc6046d47cb253c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
27 avril 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
27 avril 2026
27 avril 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b4ecdc6046d47ffc095
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle a son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8dfdcdc6046d47c9e687
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba383cdc6046d47cb2777
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f05cdc6046d475786a3
27 mai 2026
27 mai 2026
[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa1b6cdc6046d4785d6b7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5452cdc6046d471c564a
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ecfcdc6046d47578226
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePage 46 sur 81