AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c12f32cdc6046d47a4e109
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire
Source officiellePage 46 sur 158
Trib. de Commerce
69bab948cdc6046d471806bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code
Source officielle