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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
et des articles L622-22, L622-24 du code de commerce : -dit et jugé que les actes de cautionnements du 18 décembre 2014 pour un montant de 10.400 euros et du 13 mai 2015 pour un montant de 13.000 euros
Source officielleSociale D salle 1
67592c5698533a77d5959456
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[B] [R] à la Société ECO'LOGIS, ordonné la réouverture des débats afin que le salarié s'explique sur l'incidence de l'article L622-21 du code de commerce sur l'instance de référé.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officielleChambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616290dce498f0b428bb83e8
23 mai 2013
23 mai 2013
700 du code de procédure civile, postérieurement à l'ouverture de la procédure et entrant dans les prévisions de l'article L622-17 du code de commerce, En conséquence: - infirmer en toutes ses
Source officielleaudience ordinaire
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS C.D.A. devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le
Source officielleChambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
La publication du jugement d'ouverture au BODACC étant intervenue le 10 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f891dcdc6046d479ca698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il estime par ailleurs qu'aux termes de l'article L622-21 I du code de la consommation, il n'a pas à déclarer une créance au passif de la liquidation du vendeur, puisqu'il ne sollicite pas de condamnation
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues
Source officielleChambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843529
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officiellePage 46 sur 93