Codes de loi français

Article 1

-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus

Article 4

Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.

Article L1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires du présent article

Article 7

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail.

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la

Article 17

I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 217 undecies II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Article 13

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

Article 32

-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire

Article 4

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions

Article 5

- Code des transports Art. L2132-7 - Code des transports Art. L2132-7, Art.

Article 17

Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.

LEGIARTI000036469430

Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article Annexe 1

31 août 2013 Rennes Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne Technologies de l'information Ingénierie de l'information dans les systèmes de transport 1er septembre 2009 31 août 2012 Toulouse Institut national polytechnique de

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1 -Code de l'environnement Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15.

Article 116

-Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5

Article 1

de la santé publique, de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après