Texte de l'article
I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 217 undecies
II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017. Restent soumis à l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication. Les B et C du I entrent en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.