AU FOND, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 835 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EU EGARD A L’ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE : CONDAMNER la SCI DE BETHEMONT à régler à la société

696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

L 441-3 du code de commerce ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [S] [N] à verser a SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 CPC ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2021 au terme desquelles la RIVP demande à la cour de : Vu les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 7

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-10, II du code de commerce à compter de l'exigibilité de chaque mensualité, - condamner M.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

le 1er janvier 2018, l'ancien article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation (applicable aux logements gérés par la R.I.V.P., en vertu de l'article L.481-2.I du code de la construction

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

supporter les entiers dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux sociétés S.P.P.P. et IP3 Vendée la somme de 3 500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale en vigueur depuis le 12 août 2011, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions