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1 716 résultats pour « Article L321-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 46 sur 86

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, ' Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8c6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [B] à payer à l’URSSAF une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, l’article 9 du contrat liant les parties stipule « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité, dans le respect des dispositions des articles L311-24 et L311-25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87429

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e4

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Suivant arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'appel de LYON, relevant notamment que les conditions générales du prêt faisait expressément état de la soumission du prêt aux articles L311-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, le contrat de prêt du 14 mars 2024 contient une clause à l’article 5.6 intitulé « défaillance de l’emprunteur » qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

REFERES

69861117cdc6046d4736ebfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86896

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du

Source officielle
TJ

JCP

69d03adfcdc6046d4708e339

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la déchéance du terme L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67572

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

À titre subsidiaire, au visa de l'article L312-13 du Code des assurances, il demande de juger que les primes d'assurance vie versées par Madame [A] [M] [L] sont manifestement exagérées.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984316bcdc6046d47f8fb21

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6025ec399f0a5973db951dce

Appel

11 février 2021

11 février 2021

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle