l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Y... déposées dans les délais ,les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ont été respectées.

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

1844-7 du code civil, restée sans réponse étant insuffisante à caractériser des poursuites préalables vaines.

[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

additant, les condamner in solidum au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, au titre de l'instance

L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés