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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
12 août 2013
ACCORDE à la SELARL DESCOMBES & SALANS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.
Source officielle1ère Chambre A
603435180ef8ae2678e2537f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à faire valoir sur les frais irrépétibles de première instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Mme [U] [S] ès qualité de tuteur de Mme [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
La loi impose à l'employeur d'établir les documents indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
L'article L 8223-1 du même code (article L 324-11-1 ancien) prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans ces conditions a droit à une indemnité forfaitaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officielle34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
L. 225-102-4, I, du code de commerce, 1833 du code civil et L. 2101-1 du code des transports.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
lui revenant, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A-444.32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ' Octroyer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure CPH ' Tenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
11 octobre 2010
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer au syndicat CGT la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 46 sur 66