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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard (sic) paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L124-1 du code des assurances, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ac
9 avril 2025
9 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25195
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [N] fait valoir notamment que : L'action de l'assurance en déchéance de garantie est prescrite au visa de l'article L114-1 du code des assurances ; La clause
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
article l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfead33109fd079af34e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deac
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201562
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X..., n'excluait pas qu'il puisse procéder à l'expertise technique en toute impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 141-1 alinéa 4 du code de la sécurité
Source officielleServ. contentieux social
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a5
9 avril 2025
9 avril 2025
suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
5 juillet 2012
à la SA Assurances Générales de France (A.G.F) la somme totale de 53.242,33€; - condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : . la société Novatrans à payer à la SA Assurances Générales
Source officiellePage 46 sur 101