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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de96
25 avril 2023
25 avril 2023
en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 20 Mars 2023, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Maladie de l'Essonne à 40 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.
Source officielle8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
1 juin 2017
et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7ca8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la succession sur le fondement de l'article L132-13 du code des assurances au regard du montant des primes versées et de l'âge de Mme [N], qui rendent les primes manifestement exagérées au regard de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201632
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110198
21 mars 2018
21 mars 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... et à MM.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande tendant à voir constater la nullité du contrat d'assurance habitation, Aux termes de l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions
Source officielle4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148b
4 juin 2020
4 juin 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il sera rappelé que l'article L1142-28 du code de la santé publique est un texte spécial excluant expressément l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et,
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4ed
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2º Des frais de transports
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210814
13 décembre 2018
13 décembre 2018
qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités ) du Code des Assurances » ; qu'au surplus, le
Source officiellePage 46 sur 138