AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775
14 octobre 2020
14 octobre 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première
Source officiellePage 46 sur 111
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D... doit être rejetée comme inutile / . en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une
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