Il souligne que l'article L1253-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de 3,5 mois de salaire pour une ancienneté de deux ans. L'UNEDIC fait valoir que M.

L1237-18 et suivants du code du travail, pour lequel il n'existe pas d'accord collectif d'entreprise.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 23 juillet 2021, la SAS Bernard demande à la cour, au visa des articles L.122-1-1, 3°, L.3123-27, L. 3171-4 du Code du travail, de : - confirmer

Contrairement à l'article précédent, relatif au préavis, l'article L7112-3 du code du travail ne prévoit pas que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques.

XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée réclamait la somme de 32 738,05 euros correspondant à la qualification du groupe 6 de la maîtrise de 2002 à août 2004, puis à celle

En application des articles L1237-12 et suivants du code du travail : - les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels

du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer

L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail, a fixé au passif de la liquidation

L1233-3 du code du travail.

[K] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L. 1237-11 et L1237-14 du Code du travail, de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la clause de renonciation à tout recours contenue dans la

[U] sera condamné à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

MOTIVATION Sur motif économique du licenciement : En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.