000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

561, 562 et 563 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail.

1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.

GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Elle forme une demande reconventionnelle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1224-3 du Code du Travail.

En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le

- Condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Le condamner aux entiers dépens.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

L1132-3-3 du code du travail), sont nulles de plein droit (C. trav. art.

L'article L124-3 dispose que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme

L'article L124-3 dispose que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme

une date fixée par un décret ultérieur au plus tard au 30 janvier 2012 pour une entrée en vigueur le 1er février 2012 ; que l'arrêté relatif aux modèles de fiche prévus à l'article L.4121-3 du code du