CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 344 résultats pour « Article L124-8 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162efbb8fe037d2cb4a05ac

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 134-12 du code de commerce .

Source officielle

Page 46 sur 118

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d73fcdc6046d471d8198

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ae

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Sur l'indemnité de fin de contrat : Si, application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, la SARL EIS FINANCE doit verser à Mme B... la prime dite de précarité, dont le montant s'élève

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X..., par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1103 (1134 ancien) du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - dire et juger Monsieur Ali

Source officielle
CA

14e Chambre

616307fe5a67331bacec3c5c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

L120-3 recodifié L8221-6 du code du travail : 'les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603733a45469e10e965dabab

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6274bc912799a9057d5dd088

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article L 653-8 alinéa 3 et de l'article R 653-1 alinéa 2 du code de commerce, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-Condamner solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1108, 1134, 1384 du code civil en vigueur au moment de la conclusion du contrat et des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel, En conséquence

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68676129c173dff6a79337b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a6

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a151cdc6046d47ee7283

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Automobles [Y] oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff8a2cdc6046d478a3716

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle