la théorie des dommages intermédiaires par application de l'article 1231-1 du code civil, et la garantie de leurs assureurs.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent statuer au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties au jour de l'audience ; qu'en reprochant

l'article L. 821-1.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail.

Elle soutient au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale qu'elle dispose d'un recours subrogatoire sur l'indemnité réparant le préjudice corporel de la victime et ne s'oppose pas à ce qu'une

L 2422-1 du code du travail.

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

1231-1 et suivants du code civil et L.113-5 et R.112-1 du code des assurances, afin de condamner in solidum FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et INTERASSURANCES à lui payer les sommes suivantes portant

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

à durée déterminée, et les congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations