L. 761-1 du code de justice administrative.

79 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Roger X..., du

distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.

au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à la société Inéo Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie concernant les effets, sur sa situation, de la décision en tant que, par l'article 2, elle met fin à l'enregistrement de sa

Condamné la société Pharmacie Pantais à verser à Mme X... 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1242-2 du code du travail, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 590 à 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6, § 1, de la Convention