Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

irrégulière et insuffisante, faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen particulier du projet sur la procédure d'instruction à mettre en œuvre, en application de l'article L. 512-7-2 du code de

S'il ressort de l'étude d'impact que le risque d'incendie généré par l'installation a été estimé comme étant " très faible " par la pétitionnaire compte tenu des dispositions techniques inhérentes à ce

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L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

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invoqué () ". 2.

Il résulte de l'instruction que la requérante avait été recrutée sur le poste d'agent technique polyvalent au sein de la direction générale des services de la commune dans le cadre d'un remplacement et

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Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN

d'expertise ou d'instruction. () ".

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

du code de procédure civile en estimant que le fait générateur du sinistre est identique avec une autre mesure d'instruction en cours.

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

B une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative,