de l'article 231 ter du code général des impôts.

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pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

Enfin, l’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

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1134 du Code civil ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions

Enfin, aux termes de l'article 1639 A du code : " I.

de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.