Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Il considère, subsidiairement, que les dispositions conventionnelles invoquées ont été respectées. APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

    S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties   : il leur incombe «  

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

Reprochant à celui-ci d’avoir prêter son assistance au PKK, le procureur requérait l’application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH 1999 ‑ I). En l'espèce, la condamnation du requérant en première instance et en appel était amplement motivée en fait comme en droit.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il invoque une violation de l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «     Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

, Madame [OQ] dite [TW] [E] (anciennement) [SR], décédée en cours d’instance née le 14 Janvier 1922 à [Localité 1] DEFENDEUR, Madame [RI] dite [DO] [MT] veuve [UY], née le 02 Mai 1943 à [Localité 5]

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

Il invoque les articles 5 § 3, 6 §§ 1 et 3 c) et 13 de la Convention. 27.

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.