Selon elle, cette cour est un tribunal spécialisé qui ne peut en aucun cas être considéré comme étant indépendant et impartial. Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.

  Royaume-Uni [GC], n os 39692/09 et 2   autres, §   60, CEDH 2012). 46.

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Il reprenait ensuite le dispositif de l’arrêt et notamment la qualification juridique des chefs d’accusation dont le requérant avait été jugé coupable, avec mention des articles pertinents du code pénal

Les parties pertinentes en l’espèce étaient ainsi libellées   : Article 6 «   (...) 2.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une bande armée. 12.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

Il s’exprima notamment comme suit   : «   (...) cette demande doit être rejetée car l’article 75 du code pénal présuppose que l’exécution de la mesure de sécurité n’a pas commencé, condition

En revanche, il était dans l’intérêt de la fillette qu’elle reste en République tchèque où elle était bien intégrée et où elle avait créé des liens (article 12 alinéa 2 de la Convention de La Haye).

Elle releva que le requérant n’avait pas introduit de pourvoi en cassation bien que cette voie lui fût ouverte en vertu de l’article   239 § 2 du code de procédure civile. II.

    Le 2 décembre 2010, la chambre a décidé de communiquer au Gouvernement, conformément à l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour, le grief relatif à la durée de la procédure civile en soulevant

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par