Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI, et Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), n o 51473/99, § 17, 13 novembre 2003). 40.

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

  13/02/2015   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Le droit interne pertinent S’agissant de l’homicide par négligence, l’article 137 du code pénal dispose   : «   1.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque les articles 13, 5 §§ 4 et 5, 6 §1 et 13 de la Convention ainsi libellé   : 47.     Conformément à sa pratique récente (voir Ganci c.

Considérant que [les] dispositions [de l’article 374 du code civil dans sa rédaction applicable] qui, dans le cas où, comme en l’espèce, l’enfant a été reconnu par ses deux parents, prévoient que l’autorité

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

PORTUGAL   (Requêtes n os 55391/13, 57728/13 et 74041/13)               ARRÊT   Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 15.

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

    S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties   : il leur incombe «  

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

    Code de justice administrative Article R. 776-19 «   Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant

La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.