Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Par conclusions signifiées le 25 avril 2014, ils demandent à la cour de réformer le jugement déféré, à titre principal, vu les articles 1167 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile, de déclarer

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

1134 du Code civil; 2.

- condamner la société Airport Handling Partner à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire (article 515 du

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

les stipulations des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 12.

[T] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, - il méconnaît l'article L. 571-1 du code des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 l'article 4 de la Charte

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Boulangerie Pâtisserie Caillet.