Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH La Candélie une somme de 2
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310292
31 mai 2018
31 mai 2018
Echappé conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2105773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la
Source officielleJuge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
1 avril 2025
1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991f7cdc6046d47d38e7d
10 avril 2026
10 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401305_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ajoute que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de faire pratiquer une autopsie.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens respectifs à la charge de chacune des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
23 janvier 2012
MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218923_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d521
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] à verser à la société DOM Sécurité France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet 2025 2ème Ch
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582
4 juin 2013
4 juin 2013
1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civil de Madame [Y] [P] [L] et de Monsieur [H] [T] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait
Source officiellePage 46 sur 179