Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

1992, 1993, 1994 et 1995, à concurrence, respectivement, de 27 641 F, 69 218 F, 27 931 F et 25 471 F, et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 100 000 F au titre de l'article L. 8-1 du

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur

[F] à payer à la société [X] [M] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

F...

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M.

DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE AU FILS DE SON PRESIDENT, LE SIEUR , QUI S'ELEVENT A 18 000 F POUR L'ANNEE 1967 ET 347 F POUR L'ANNEE 1968, N'AVAIENT